Mis à jour le 2018-06-02
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
14 rue Jean Jaures
Date de création :
2009-03-12
Date de publication :
2009-04-11
Date de déclaration :
2017-03-06
Position :
Active
Objet :
développer la conciliation et toute autre mission confiée aux conciliateur de justice et de mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue d'aboutir au règlement des différends par une entente amiable,
contribuer à réunir et à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation, égal pour tous les citoyens et de qualité sur le territoire de la cour d'Appel de Versailles,
proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaitre la conciliation afin de faciliter l'application des règles des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la Paix Sociale,
contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice de Proximité,
rassembler les conciliateurs de justice du ressort de la Cour d'Appel de Versailles et de favoriser la communication entre eux,
défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres et les représenter auprès des autorités,
faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires,
contribuer au recrutement des conciliateurs, à leurs installation et à leur formation.
Déclarant :
14 RUE JEAN JAURES
92320 CHâTILLON
