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N° W922001299 - CARPA DES HAUTS-DE-SEINE

Mis à jour le 2019-01-15
Divers équipements © made by [author link]
  :
Palais de justice
Adresse :
179/191 avenue Joliot Curie
 
92000 Nanterre
Date de création :
1973-04-11
Date de publication :
1973-05-06
Date de déclaration :
2018-07-17
Position :
Active

Objet :

recevoir en qualité de dépositaire le fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 ; recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestre conventionnel ; participer à la garantie du j

Déclarant :

PALAIS DE JUSTICE

179/191 AVENUE JOLIOT CURIE

92000 NANTERRE