N° W922001299 - CARPA DES HAUTS-DE-SEINE

Mis à jour le 2019-01-15
Adresse : Palais de justice
  179/191 avenue Joliot Curie
  92000 Nanterre
Date de création : 1973-04-11
Date de publication : 1973-05-06
Date de déclaration : 2018-07-17
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

recevoir en qualité de dépositaire le fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 ; recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestre conventionnel ; participer à la garantie du j

Déclarant :

PALAIS DE JUSTICE

179/191 AVENUE JOLIOT CURIE

92000 NANTERRE